Droits et devoirs des parents

La naissance de chaque enfant doit être annoncée à l'Office de l'état civil régional. Attention: l'Office de l'état civil compétent dépend du lieu de naissance et non pas de la commune de domicile. Lorsque la naissance survient dans un hôpital, c'est généralement l'établissement hospitalier qui transmet les documents à l'Office de l'état civil compétent. Si la naissance ne survient pas dans un hôpital (par exemple à la maison), il faut annoncer soi-même la naissance dans les 3 jours. L'Office de l'état civil concerné renseigne sur les documents requis. Les enfants nés en Suisse n'obtiennent pas automatiquement la nationalité suisse.

Lorsqu'un couple marié a un enfant, le mari sera automatiquement enregistré en tant que père. Si le mari n'est pas certain d'être le père, il peut contester légalement la paternité. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père de l'enfant ne sera pas automatiquement enregistré en tant que père. Il peut reconnaître l'enfant, avant ou après la naissance, auprès de l'Office de l'état civil régional de sa commune de domicile. Si le père refuse de reconnaître son enfant, la mère peut faire une demande de reconnaissance devant les tribunaux.

Les parents ont le droit et l'obligation de s'occuper du bien-être de leurs enfants (autorité parentale). Il s'agit, par exemple, de l'éducation et de la prise en charge financière. Les parents représentent légalement leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Si les parents sont mariés, ils obtiennent automatiquement les mêmes droits et obligations à l'égard de l'enfant. Lorsqu'ils ne sont pas mariés, le père doit en premier lieu reconnaître l'enfant. Par la suite, les parents peuvent remettre volontairement une déclaration écrite d'autorité parentale conjointe. Celle-ci se fait au moment de la reconnaissance de l'enfant auprès de l'Office de l'état civil régional ou plus tard auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du tribunal civil du district. Lorsque les parents non mariés ne parviennent pas à s'accorder sur l'autorité parentale, c'est l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui décide. Toute personne qui a des questions à ce sujet ou qui a besoin d'un soutien peut s'adresser à l'un des centres de conseil en éducation ou centres de consultation conjugale et familiale.

Lorsque les parents sont séparés, ils sont toujours tenus de subvenir aux besoins de l'enfant (entretien). Ils doivent donc se mettre d'accord sur l'entretien et la garde de l'enfant. Le financement de l'entretien est partagé entre le père et la mère. Le fait de devoir payer ou non, tout comme le montant, dépend de la situation économique de chaque parent et de sa participation à la garde de l'enfant. Si un accord n'est pas possible, on peut se rendre devant un tribunal. En cas de séparation ou de divorce, le tribunal fixe les contributions d'entretien. Si le partenaire ne verse pas les sommes convenues, il est possible de faire appel à l'aide de la commune de domicile (aide au recouvrement). Celle-ci s'occupe de réclamer le montant et/ou avance la contribution d'entretien si cela est nécessaire.