Accès au marché du travail

La demande pour un permis de travail se règle généralement en même temps que la délivrance d'une autorisation de séjour. Normalement, les personnes pouvant séjourner en Suisse ont également le droit d'y travailler. La nationalité et la durée d'engagement déterminent si l'employeur ou le travailleur fait la demande. En cas d'incertitude, l'un des offices ci-dessous est à disposition pour fournir les renseignements nécessaires. Ces offices conseillent également les personnes qui n'habitent pas encore en Suisse et souhaitent y travailler. Les personnes réfugiées (permis B) ou admises provisoirement avec ou sans statut de réfugié (permis F) n'ont plus besoin d'autorisation spéciale depuis 2019. Néanmoins, le début et la fin de tout engagement doivent être annoncés au canton avec un formulaire officiel (Procédure d'annonce). Le canton compétent est celui dans lequel on travaille. L'annonce est gratuite. Les requérants d'asile (permis N) ont toujours besoin d'une autorisation.

En Suisse, la création d'une entreprise personnelle dépend de la nationalité d'une personne et de son statut de résident. Cela est plus facile pour les ressortissants des pays membres de l'UE/AELE et pour ceux bénéficiant d'une autorisation de séjour C. Il faut annoncer l'activité professionnelle indépendante auprès de la commune de domicile. Les personnes provenant d'États non membres de l'UE/AELE doivent d'abord faire une demande auprès de l'Office de l'économie. Le service des migrations communique aux migrants si la fondation d'une société est possible. Les personnes qui souhaitent travailler en tant qu'indépendant doivent s'inscrire elles-mêmes auprès de la caisse de compensation AVS, de la caisse d'allocations familiales ainsi que, éventuellement, d'une assurance-accidents et d'une caisse de pension.

Tout travail rémunéré doit être annoncé aux autorités compétentes. Celui qui exerce une activité lucrative et n'est pas inscrit auprès des assurances sociales, ne bénéficie pas de permis de travail ou ne déclare pas son revenu aux impôts, est punissable par la loi. On parle de travail au noir. Le travail au noir a des conséquences juridiques pour les employeurs et les employés. De plus, celui qui travaille au noir n'est pas assuré contre le chômage, l'accident ou l'invalidité, et ne cotise pas pour la retraite. Toute personne qui pense que son employeur ne l'emploie pas de façon correcte peut s'adresser à un centre de consultation juridique gratuit.

En principe, les jeunes peuvent travailler seulement à partir de leur 15ème année. Des emplois faciles à petite échelle (par ex. les jobs de vacances) sont toutefois autorisés. Les parents et les employeurs doivent s'assurer de ne pas trop exiger des jeunes. Des réglements juridiques spécifiques sont appliqués pour le travail des jeunes de moins de 18 ans.